Conditions Générales de Vente

Préambule

Famille Michaud Apiculteurs, immatriculée au Registre du Commerce de Pau sous le numéro B 775638117, dont le siège social est Domaine Saint Georges – 9, chemin de Berdoulou, 64290 GAN, numéro de TVA intracommunautaire FR 84775638117, exploite le site internet lunedemiel.fr (accessible à l’adresse www.lunedemiel.fr).

 

Article 1. Généralités

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client ne sauraient être opposée à lunedemiel.fr, sauf accord préalable de lunedemiel.fr. Les renseignements portés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif, lunedemiel.fr pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente sont modifiables par lunedemiel.fr. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

 

Article 2. Commandes

Toute commande pourra être passée en ligne et ne deviendra définitive qu’après acceptation de lunedemiel.fr. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent uniquement celui-ci. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client nous a indiquée au cours du processus de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, fausse direction, adresse incomplète, non réclamation dans les délais impartis, lunedemiel.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits. Les frais engagés pour la réexpédition d’un colis en cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, seront refacturés au client.

 

Article 3. Prix

1/ Les prix indiqués pour chacun de nos produits commercialisés sont en Euro (€) toutes taxes comprises et hors frais de port. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur ce site.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port dépendent du pays de livraison et du poids du colis, cf. article 6.

2/ Réductions
– Les codes réductions à saisir dans le panier constitué sur le site, offrent un pourcentage de réduction appliqué sur le montant hors taxe du panier et s’entendent hors frais de port éventuels.
– Les pourcentages de remise applicables lors d’offres promotionnelles, sont appliqués sur le montant hors taxe du panier et s’entendent hors frais de port éventuels.

 

Article 4. Paiement

Le site lunedemiel.fr met à disposition du client 3 moyens de paiement des commandes.

 

1/ Cartes bancaires : Nous acceptons les cartes bancaires suivantes :

Le site lunedemiel.fr dispose du système de paiement en ligne de La Banque Courtois. Les transactions sont entièrement sécurisées par un système normalisé de sécurisation des transactions. lunedemiel.fr n’enregistre aucune donnée relative à votre carte bancaire.

C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client sont demandées pour chaque nouvelle commande.

Seul l’établissement bancaire dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) pendant le processus de paiement, et il ne les enregistre pas à l’issue du paiement.

 

2 / Compte PayPal :

Si le client dispose d’un compte PayPal, il peut régler sa commande sur le site lunedemiel.fr via ce mode de paiement. Les paiements PayPal sont entièrement sécurisés. Le site lunedemiel.fr ne reçoit aucune information bancaire concernant le client.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par lunedemiel.fr que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.

 

3/ Chèque : à adresser à l’ordre de « Famille Michaud Apiculteurs » à l’adresse : Famille Michaud Apiculteurs – 9 Chemin de Berdoulou, 64290 GAN – FRANCE

 

Article 5. Livraison

Sous réserve de stipulation particulière, les produits figurant au catalogue électronique du site lunedemiel.fr sont livrés en France Métropolitaine dans un délai de 7 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter du jour de l’acceptation de la commande par lunedemiel.fr telle que définie dans l’article 2.
Les commandes ne peuvent pas excéder 30kg brut (produit + emballage) pour la France Métropolitaine.

Sachez toutefois, que nous nous efforçons de raccourcir au maximum nos délais de préparation de commandes. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement.

Bien qu’ils soient indicatifs, notre société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison imputable à notre société, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint notre société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, notre société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par notre société de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que notre société ne se soit exécutée entre temps.

En cas d’annulation de la vente, notre société remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité

La livraison est réputée effectuée dès la réception de la commande par le client. Il appartient au destinataire de vérifier sa commande à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui s’avéreraient justifiées. Les réserves et les réclamations doivent être adressées à lunedemiel.fr, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison de la commande.

 

Article 6. Participation aux frais de port

Se référer à la page dédiée : LIVRAISON

Les frais de livraison, indépendants de lunedemiel.fr, sont en conséquence susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité de lunedemiel.fr ne puisse être recherchée.

Les commandes supérieures à 30kg brut pour la France métropolitaine ne pouvant être acheminées par notre transporteur, lunedemiel.fr se réserve la possibilité de refuser cette commande, ou de demander une participation aux frais de port supplémentaire. Elle sera calculée en fonction de l’adresse de livraison et du poids du colis.

 

Article 7. Réserve de propriétés

Selon la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, lunedemiel.fr reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix prévu, par application de l’article 624-16 du code du commerce. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement, Famille Michaud Apiculteurs peut exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises en cause, aux frais du client.

 

Article 8. Responsabilité

Famille Michaud Apiculteurs et lunedemiel.fr ne peuvent être tenus pour responsables des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Article 9. Produits

Tous les Produits en vente sur lunedemiel.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Article 10. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et nos prix sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site www.lunedemiel.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un de nos produits objet de votre commande ne serait plus ou non immédiatement disponible, nous en informerons le client par mail, téléphone ou courrier dans un délai de 72 heures, à compter de la validation de la commande (hors samedis, dimanches et jours fériés).

En cas d’indisponibilité définitive du produit, nous proposons au client le remplacement du produit manquant par un ou plusieurs autres produits d’une valeur équivalente ou le remboursement des sommes par virement bancaire, avoir ou chèque bancaire dans un délai de 30 jours.

En cas d’indisponibilité temporaire du produit, le client peut attendre la disponibilité du produit manquant ou demander son remplacement par un ou plusieurs autres produits d’une valeur équivalente ou le remboursement des sommes par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Le client peut également commander un produit de substitution disponible sur le site www.lunedemiel.fr (moyennant le paiement d’une somme complémentaire ou l’obtention d’un remboursement partiel en cas de différence de prix entre le produit de substitution et le produit indisponible). Les conditions ci-dessus sont valables uniquement sur demande expresse en nous écrivant par courrier à :

lunedemiel.fr
Domaine Saint Georges
9, chemin de Berdoulou
CS 30027
64290 GAN

Ou par mail : michaud@lunedemiel.fr

 

Article 11. Retour des produits et droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Lune de Miel, Domaine Saint Georges – 9 Chemin de Berdoulou – CS 30027 – 64290 GAN – France, contact@famillemichaud.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet lunedemiel.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Lune de Miel, Domaine Saint Georges – 9 Chemin de Berdoulou – CS 30027 – 64290 GAN – France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Article 12. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée. 

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com

 

Article 13. Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de lunedemiel.fr toutes les informations et conseils pour la jouissance des produits commandés et renonce de ce fait à chercher toute responsabilité incombant à lunedemiel.fr.

 

Article 14. Utilisation des informations nominatives

Le site lunedemiel.fr déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de l’achat immédiat ou de la passation de votre commande, le site collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Le site pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale… La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
Le site lunedemiel.fr s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le site lunedemiel.fr. Le site se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.Lunedemiel.fr s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander au site l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à service-conso@famillemichaud.com ou un courrier à Famille Michaud Apiculteurs – Domaine Saint Georges – 9, chemin de Berdoulou- CS 30027 – 64290 GAN, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.